CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

PRÉAMBULE

Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, la société

ATGE BIJOUX ARGENT 
5 RUE VILLEGOUDOU – 81100 CASTRES
CASTRES B 751 179 169

La zone de livraison possible dépend de chaque produit. Les produits de marque ATGE BIJOUX ARGENT, LEBIJOUFRANÇAIS.FR, sont livrables partout en Europe, ainsi que DOM et TOM et à Monaco, cependant certains produits peuvent être limités comme cela est indiqué dans chacune des fiches produits. Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. La société ATGE BIJOUX ARGENT, LEBIJOUFRANÇAIS.FR, s’engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.Ci-après dénommée « ATGE BIJOUX ARGENT », « NOUS » et, d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de ATGE BIJOUX ARGENT, LEBIJOUFRANÇAIS.FR, ci-après dénommées « le client ».

D’autre part nous n’acceptons pas les commandes portant des adresses de livraison: ARMEE, BP, et les HÔTELS.

OBJET

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre ATGE BIJOUX ARGENT, LEBIJOUFRANÇAIS.FR, et le Client, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

I – LA COMMANDE

Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne, 


Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.


Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

La société ATGE BIJOUX ARGENT, LEBIJOUFRANÇAIS.FR, se réserve la possibilité pour toute commande, de demander au client des justificatifs ou des informations personnels permettant la validation de la commande. Tout refus pourra entrainer un rejet de la commande. Nous pouvons demander une copie de la carte nationale d’identité, du passeport, une quittance permettant d’établir la certitude du domicile, ces éléments n’étant exigés que si strictement nécessaires.

La société ATGE BIJOUX ARGENT, LEBIJOUFRANÇAIS.FR, s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits ou ceux de nos fournisseurs. A défaut de disponibilité du produit, ATGE BIJOUX ARGENT, LEBIJOUFRANÇAIS.FR, s’engage à en informer le Client.

Les délais de notre site sont toujours à prendre en compte en jours ouvrés.

II – LA LIVRAISON

1)      Nos partenaires d’expédition

La Poste est notre partenaire privilégié, nous avons choisi le service « Colissimo » pour assurer l’expédition de vos commandes. Vous pouvez également choisir l’expédition express en Chronopost domicile ou point relais. Le vendeur se réserve le droit d’envoyer toutes commandes directement en poste restante, motivé par des raisons de sécurités, d’assurances, de délivrabilités ou le respect d’un délai de livraison. Dans ce cas, un mail vous est envoyé au client la veille pour préciser ce choix.

2)      Les délais

Période de COVID-19 :

Depuis le 17 mars 2020 la France vit une situation exceptionnelle. Nous vous informons que les services de livraisons sont actuellement perturbés et que les estimations de livraison des commandes peuvent être modifiées.

Nous attirons votre attention sur le fait que les délais avant expédition indiqués sur le site (en fonction de chaque produit) s’ajoutent aux délais de livraison qui correspondent à la prise en charge du transporteur. Les délais sont comptabilisés en jours ouvrés pour la France du lundi au vendredi. Veuillez tenir compte des jours fériés nationaux qui peuvent varier en fonction des années. Les délais sont donnés à titre indicatif et ne doivent donc pas être considérés comme des délais ultimes.

La date prévisionnelle d’expédition est visible dans le compte du client dans la zone « historique de vos  commandes » puis dans «  Date d’expédition initialement annoncée ».

 Le dépassement de ces délais ne donne aucune obligation de compensation financière du vendeur au client. Les gestes commerciaux restent à la discrétion du vendeur.

3)      Les tarifs de livraison

Les tarifs sont prévues sur le site internet et s’affiche au moment de la validation de la commande. 

4)      Transfert de risque et garantie de conformité

Le client devient responsable des produits réceptionnés dès lors qu’il a accepté la livraison.

Lors de la réception de son colis, le client s’engage à vérifier l’état extérieur des emballages. En cas de livraison d’un colis OUVERT ou TRÈS endommagé il est indispensable de refuser le colis en précisant la raison du refus sur le bordereau de livraison au STYLO LISIBLE. Le client doit également apposer sa signature.

En cas de produits manquants ou non conformes, vous devez impérativement nous informer du problème dans les 48h ouvrées suivant la réception de votre colis. Passé ce délai nous nous réservons le droit de refuser toute demande. Dans l’hypothèse où les produits livrés ne soient pas conformes aux caractéristiques techniques indiquées sur le site, le vendeur s’engage à envoyer un Bon de retour à ses frais afin de récupérer le colis. Une fois le colis réceptionné, le vendeur s’engage à envoyer à ses frais les produits de la commande initiale du client.

5)      Problème de livraison via le transporteur

Le vendeur s’engage à faire les démarches nécessaires afin de trouver une solution pour le client.

Dans l’hypothèse où votre colis rencontre un problème de livraison, nous vous invitons à contacter le service client et d’expliquer le souci de livraison (colis indiqué comme livré, colis bloqué en centre de distribution…etc). Le service client vous indiquera la marche à suivre en fonction du problème rencontré. Le plus souvent, une enquête sera lancée auprès de La Poste. Le vendeur ne pourra agir qu’après la clôture de l’enquête postale qui prend 21 jours en moyenne. Ce temps sera doublé pour les enquêtes internationales hors Union Européenne.

Dans l’éventualité où votre colis est déclaré comme perdu par les services postaux, le vendeur proposera au client soit un remboursement de sa commande ou bien un nouvel envoi en fonction de la disponibilité du produit et de son souhait.

III – LES MODALITÉS DE PAIEMENT

Le Client a le choix de régler ses achats:
En ligne à la commande par:
Cartes bancaires: Visa, MasterCard, E-carte bleue, En ligne à la commande par:

Cartes bancaires, nous utilisons la technologie PayPlug

Modalités: nous encaissons la totalité de la somme de la commande dans les 24h à 48h suivant la commande.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème, sur le compte du Client, ATGE BIJOUX ARGENT, LEBIJOUFRANÇAIS.FR, se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème, et si nécessaire l’annulation de la commande.

IV – LES TARIFS

Les prix indiqués sur le site sont affichés selon la zone de livraison sélectionnée:
UE (sauf DOM-TOM, BELGIQUE): TVA Française applicable au jour de la commande.
BELGIQUE: TVA Belge applicable au jour de la commande.
HORS UE / DOM-TOM: Hors taxes.

Ces prix s’entendent hors participation aux frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Après cette date, ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Toutefois, les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée.

De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site de ATGE BIJOUX ARGENT, LEBIJOUFRANÇAIS.FR, et documents de vente.

Les prix indiqués sur le site peuvent être modifiés sans préavis à la baisse comme à la hausse.

En cas de rupture de stock d’un des produits ou de tous les produits de la commande: notre engagement sur le prix est ferme et nous vous fournirons, dans ce cas, le ou les manquants équivalant ou de qualité supérieure en respectant le prix prévu.

Certains produits peuvent avoir des options de taille (les bagues, etc.). Pour chaque taille le prix est indiqué. Il est important de noter que le poids des matériaux qui composent chaque produit est indiqué pour la taille de référence (notée dans la fiche produit) et peut varier en fonction d’un changement de taille. 

V – DROIT DE RÉTRACTATION / RETOUR / ÉCHANGE

En application des dispositions de l’article L. 121-20 du Code de la consommation, Vous disposez d’un délai de quinze (15) jours francs à compter de la réception des produits pour exercer votre droit de rétractation, sans justification ni pénalités.

Tous les articles peuvent faire l’objet d’échange ou d’un remboursement à l’exception de ceux portant une mention contraire. De manière générale les produits personnalisés ne bénéficient pas de ce droit. Le client qui renonce à son achat, faisant ainsi valoir son droit à rétractation dans le but de demander un avoir ou un remboursement doit adresser un courrier de demande par courrier recommandé au siège de la société ou par mail. Cette demande doit être autorisée par la société.

La demande par le client doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception ou de retrait du colis, tout retour non effectué dans les 20 jours après réception de la commande, sauf accord écrit de notre service client, sera refusé.

Pour répondre aux lois françaises, les matières précieuses doivent être expédiées par colis recommandé avec accusé de réception. Vous devez aussi prendre soin d’assurer votre produit en adhérent à l’assurance proposé par la poste qui correspond à la valeur de votre produit. En cas de perte lors d’un retour produit nous ne serons pas responsables.

Après réception de la marchandise et dans un délai permettant une expertise précise du produit retourné, le compte client sera crédité du montant initial des articles restitués. Le délai de remboursement sera de 15 jours ouvré non chômé à compter du moment où nos experts nous confirment la reprise du produit, confirmation qui vous sera transmise dans la journée par mail. L’argent disponible est à loisir remboursable ou utilisable sous forme d’avoir, en partie ou en complément de prix.

Les frais de renvoi des biens sont à la charge du Client qui choisit librement le mode de transport afin de retourner son ou ses produits à ATGE BIJOUX ARGENT, LEBIJOUFRANÇAIS.FR. En fonction du mode de transport choisi, le client est responsable des modes d’emballage et de conditionnement des produits de sorte que ceux-ci puissent voyager sans risque de dégradation.
Dans le cas d’une erreur manifeste de la part ATGE BIJOUX ARGENT, LEBIJOUFRANÇAIS.FR. un remboursement forfaitaire de 8 euros peut être remboursé au client.

VI – LES GARANTIES

Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. En particulier, les produits de joaillerie, donc conçus, et assemblés par ATGE BIJOUX ARGENT, LEBIJOUFRANÇAIS.FR, sont garantis 1 an, les autres produits de bijouterie portant une autre marque sont garantis par le cadre légal et par la marque elle-même. Le Client bénéficie pour les articles d’une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation.

La garantie couvre explicitement la qualité des pierres, selon leur certificat propre délivré par un organisme tiers (certificat IGI, HRD, GIA à partir de 0,50 Carat) ou par un certificat ATGE BIJOUX ARGENT, LEBIJOUFRANÇAIS.FR, (tant que le poids d’une pierre ne dépasse pas 0,50carat), la qualité du sertissage, et la finition générale du produit mais en aucune mesure la dégradation d’un ou plusieurs des éléments constituants le produits résultant d’une mauvaise utilisation ou de l’intervention d’un tiers extérieur.

Article L211-4 code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de lavage ou d’entretien.

Article L211-5 code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit:

1º Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant:

Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme de modèle ;

Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 al 1er code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

VII – FACTURES

Chaque commande livrée est liée à une date et un numéro qui donne lieu à facturation. Nous vous envoyons systématiquement une facture dématérialisée à l’adresse mail du compte avec lequel vous avez passé la commande.

Sur demande nous vous envoyons un duplicata de votre facture par courrier.

VIII – RESPONSABILITÉ

La société ATGE BIJOUX ARGENT, LEBIJOUFRANÇAIS.FR, a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat. Ainsi  ATGE BIJOUX ARGENT, LEBIJOUFRANÇAIS.FR, s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site Internet de BIJOUX ARGENT, LEBIJOUFRANÇAIS.FR. En revanche, la responsabilité de ATGE BIJOUX ARGENT, LEBIJOUFRANÇAIS.FR, ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité de ATGE BIJOUX ARGENT, LEBIJOUFRANÇAIS.FR, ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

IX – DONNÉES NOMINATIVES

ATGE BIJOUX ARGENT, LEBIJOUFRANÇAIS.FR, se réserve le droit de collecter des données sur le Client, notamment par l’utilisation de cookies. La collecte des données par ATGE BIJOUX ARGENT, LEBIJOUFRANÇAIS.FR,, responsable du traitement, est nécessaire à la prise en compte des demandes du Client. Par l’intermédiaire de ATGE BIJOUX ARGENT, LEBIJOUFRANÇAIS.FR,, vous acceptez de recevoir des offres de ATGE BIJOUX ARGENT, LEBIJOUFRANÇAIS.FR,. Conformément à la Loi du 6 Janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données le concernant.

En indiquant à ATGE BIJOUX ARGENT son adresse mail, LEBIJOUFRANÇAIS.FR,, le Client recevra une confirmation de commande.


ATGE BIJOUX ARGENT, LEBIJOUFRANÇAIS.FR, met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site internet utilise un mode sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer). Dans le cadre du suivi de la qualité et de la formation de notre service clients, certains appels peuvent être enregistrés.

XI – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site ATGE BIJOUX ARGENT, LEBIJOUFRANÇAIS.FR,, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de la société MERYSBOX. Le Client qui dispose d’un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la home page du site de ATGE BIJOUX ARGENT, LEBIJOUFRANÇAIS.FR, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société ATGE BIJOUX ARGENT, LEBIJOUFRANÇAIS.FR,.
Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation.

Toute utilisation complète ou partielle du site, ou de son contenu autrement que par le biais des serveurs ATGE BIJOUX ARGENT, LEBIJOUFRANÇAIS.FR, est interdite, sauf accord contractuel conclus avec ATGE BIJOUX ARGENT, LEBIJOUFRANÇAIS.FR,.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société ATGE BIJOUX ARGENT, LEBIJOUFRANÇAIS.FR,.

XII – INTÉGRALITÉ

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

XIII- DURÉE

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société ATGE BIJOUX ARGENT, LEBIJOUFRANÇAIS.FR,.

XIX – PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société ATGE BIJOUX ARGENT, LEBIJOUFRANÇAIS.FR, et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

XV – CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code Civil.

XVI – LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.